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Conditions générales de vente (« CONTRAT »)


Lisez attentivement ces conditions générales de vente (« Contrat ») avant de passer une commande. En cochant la case vide « j’accepte les conditions générales » et passant une commande de Produits sur le site Web www.xyladecor.be (« Site Web »), vous confirmez avoir lu ces conditions générales de vente et acceptez d’être lié par le présent Contrat.

Veuillez noter que vous pouvez imprimer ce Contrat par le biais de votre navigateur Internet ou en cliquant sur le lien contenu dans la Confirmation de commande que vous recevrez après avoir passé une commande.

1. Informations nous concernant

Xyladecor est le nom commercial de la société belge ayant comme raison sociale Akzo Nobel Decorative Paints Belgium nv/sa, dont le siège social est situé Leuvensesteenweg 248 bus B, 1800 Vilvoorde, et immatriculée au RPM Bruxelles sous le numéro d'entreprise/numéro de TVA BE0405.746.050 (« Nous », « Notre », « Nos »). En Belgique, nous gérons le Site Web www.xyladecor.be et vendons, par le biais de ce Site Web, des produits de peinture et accessoires.

2. Communications électroniques

À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications de Notre part par voie électronique et vous convenez que la communication électronique (par e-mail, back-up, etc.) puisse servir de preuve et soit assimilée à un document papier signé de manière manuscrite.

3. Notre contrat

3.1. Votre commande est une offre d'achat de Nos produits énumérés dans votre commande (« Commande »).

3.2. Le terme « Produit » utilisé au singulier ou au pluriel désigne tous les articles que Nous vendons et qui sont repris sur le Site Web comme étant vendus directement (le(s) « Produit(s) »).

3.3. Lorsque vous passez une commande pour acheter un de Nos Produits, Nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre commande et les détails de celle-ci (la « Confirmation de commande ») ainsi qu'un lien vers le présent Contrat vous permettant de l’imprimer ou de le sauvegarder.

3.4. Nous confirmons, par la Confirmation de commande, avoir reçu et accepter votre Commande, et le contrat (de vente) est ainsi formé.

3.5. Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques vous seront envoyées par e-mail. Par conséquent, vous devez veiller à ce que l'adresse électronique indiquée lors du traitement de la Commande soit correcte.

4. Modifications

Nous modifions le présent Contrat de temps à autre. À chaque commande de Produits, vérifiez la dernière version de ce Contrat pour bien comprendre les conditions qui s'appliqueront lors de la vente des Produits.

5. Produits

5.1. Les images des Produits sur le Site Web sont fournies à titre d'illustration.

5.2. Nous faisons tous les efforts possibles pour afficher les couleurs des Produits aussi précisément que le permettent les moyens électroniques. Cependant, Nous ne pouvons pas garantir une correspondance exacte de la couleur à l'écran avec les couleurs des Produits réels, et les couleurs reprises sur le Site Web ne doivent pas être utilisées à cette fin. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran.

5.3. Nous vous recommandons d'utiliser un testeur de couleur sur la surface à peindre avant d'entreprendre votre décoration. Cela vous donnera une indication plus précise de la couleur réelle, qui peut être influencée par le substrat et la texture de la surface ou par l'ameublement classique et la forme, la taille et l'éclairage de la pièce. Notez que les testeurs de couleur n'indiquent que la couleur du produit et ne sont pas représentatifs de la qualité ou de l'éclat du Produit acheté.

5.4. L'emballage des Produits peut différer de celui illustré sur les images du Site Web.

5.5. Tous les Produits sur notre Site Web sont sous réserve de disponibilité. Nous vous informerons par e-mail dès que possible si les Produits commandés ne sont pas disponibles et que Nous ne pouvons pas traiter la Commande. Si vous avez déjà payé le Produit, Nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la résiliation du présent Contrat.

6. Prix

6.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Web. Le prix d’un Produit s’entend TVA comprise (le cas échéant) au taux actuel en vigueur à ce moment en Belgique.

6.2. Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de port sont indiqués en plus du prix.

6.3. Les prix de nos Produits peuvent changer de temps à autre, mais ces changements n'affectent pas les Commandes déjà confirmées par une Confirmation de commande.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison (dont le délai de livraison) sont indiquées lors du processus de commande. En passant la Commande, vous acceptez les conditions de livraison indiquées.

7.2. Si les conditions de livraison ne sont pas mentionnées pendant le processus de commande, Nous livrerons les Produits au plus tard 30 jours après la date de Commande.

7.3. Si Nous ne livrons pas les Produits au moment convenu ou dans les 30 jours comme indiqué ci-dessus, vous devrez Nous contacter pour organiser la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si Nous ne livrons pas les Produits dans ce délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le présent Contrat sans frais. Si vous avez déjà payé les Produits, Nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la résiliation du présent Contrat.

8. Paiements

8.1. Les paiements sont effectués en euros.

8.2. Vous ne pouvez payer les Produits qu'en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le Site Web (signalés au bas de chaque page).

8.3. Le paiement des Produits et des frais de livraison s'effectue à l'avance (autrement dit, lors de la passation de la Commande).

9. Droit de rétractation

9.1. Veuillez noter que si vous n'êtes pas un consommateur au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation tel que défini à l'article 9 du présent Contrat.

9.2. Période : Vous avez le droit de révoquer le Contrat sans motiver votre décision dans un délai de 14 jours. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) (i) recevez les Produits achetés, ou (ii) recevez le dernier Produit ou pièce s'il s'agit d'une Commande de plusieurs Produits ou pièces avec livraisons partielles. Si vous avez indiqué plusieurs tiers, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours à compter du jour où le dernier tiers reçoit le (dernier) Produit ou la (dernière) pièce. Pour respecter le droit de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.3. Comment exercer votre droit : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en Nous informant de votre décision de résilier tout ou partie du Contrat. Pour ce faire, vous pouvez soit :

  1. Utiliser le formulaire type de rétractation que vous trouverez à la dernière page du présent Contrat ; soit
  2. remettre une autre déclaration sans équivoque de révocation du Contrat ; soit
  3. Nous envoyer, via https://www.xyladecor.be/fr/contact, une déclaration sans équivoque dans laquelle vous Nous informez de votre décision de révoquer le Contrat. Si vous avez recours à cette possibilité, Nous vous enverrons sans tarder une confirmation de réception de votre révocation sur un support de données durable (par exemple e-mail).

9.4. Frais de retour des Produits : Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais liés au retour des Produits par la poste selon le prix fixé par le service postal que vous décidez d'utiliser sont à votre charge.

9.5. Processus de retour des Produits : Les Produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation doivent être retournés par la poste à l'adresse suivante : Akzo Nobel Decorative Paints Belgium nv/sa, Leuvensesteenweg 248B – 1800 Vilvoorde. Vous devez retourner les Produits dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous Nous avez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 9.3 ci-dessus.

9.6. Vérification des Produits : Lorsque Nous recevons un Produit retourné, Nous le(s) vérifions. Vous pouvez être tenu responsable de la perte de valeur si la valeur du ou des produits retournés diminue à cause de la manipulation du ou des produits, sauf lorsqu'il était nécessaire de le faire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du ou des produits.

9.7. Remboursements : Si vous exercez votre droit de rétractation, Nous vous rembourserons tous vos paiements pour le Produit, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Toutefois, si vous avez opté au cours de la commande pour une livraison urgente du Produit, Nous vous rembourserons les frais de livraison pour le type de livraison le moins cher que Nous proposons. Sauf demande expresse contraire, Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, vous n'aurez pas à payer de frais à la suite d'un tel remboursement. Ce remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous Nous avez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Toutefois, Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce que Nous ayons reçu les Produits en retour ou jusqu'à ce que vous Nous ayez fourni la preuve de renvoi des Produits, selon la première éventualité.

10. Notre responsabilité

10.1. Sauf acte délibéré ou faute grave, Nous ne sommes pas responsables (i) des dommages causés par les Produits si ces dommages n’ont pas été uniquement causés par un défaut du Produit, mais aussi par votre faute ou celle d’un tiers, (ii) de tout dommage indirect ou consécutif, y compris mais sans restriction, la perte de profits, de revenus, de contrats, d'économies escomptées, de données, de goodwill ou de dépenses engagées inutilement, ou de tout dommage consécutif en cas de livraison en retard ou de non-livraison par un transporteur désigné par Nos soins, et (iii) de tout dommage résultant de la Force majeure (voir article 12).

10.2. Les lois de certains pays n'autorisent pas tout ou partie des limitations décrites ci-dessus. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

10.3. Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut Notre responsabilité en cas de déclarations frauduleuses de Notre part ou en cas de décès ou de blessures corporelles causées par Notre négligence ou Notre mauvaise conduite délibérée.

10.4. Notre responsabilité est en tout cas limitée au montant de la Commande.

11. Garantie légale – Réclamations

Garantie légale. Les Produits sont soumis à la garantie légale pour défauts de conformité, conformément à l’article 1649bis à 1649octies du Code civil.

Contrôle. Vous vous engagez à examiner directement les Produits lors de leur livraison et à contrôler si leur qualité et leur quantité correspondent à ce qui a été convenu. L’utilisation, la consommation ou la conversion des Produits implique votre acceptation irrévocable des Produits concernés.

Défauts - Réclamations. Si le Produit présente un défaut, vous devez Nous en informer dans les deux mois suivant la constatation via https://www.xyladecor.be/fr/contact. Une réclamation est recevable uniquement si (i) elle est introduite dans le délai précité, (ii) vous n’avez pas utilisé ni consommé les Produits et les avez toujours conservés de manière appropriée et (iii) Nous pouvons inspecter les Produits. Vous devez envoyer les Produits non conformes par la poste à l’adresse suivante : Akzo Nobel Decorative Paints Belgium nv/sa, Leuvensesteenweg 248B – 1800 Vilvoorde.

Si après examen, la réclamation s’avère non fondée, les frais engendrés par cet examen vous seront répercutés. Si la réclamation s’avère fondée, vous pouvez avoir recours aux solutions indiquées à l’article 10.

12. Événements indépendants de notre volonté (Force majeure)

12.1. Nous ne serons pas tenus responsables de tout défaut ou retard d'exécution de Nos obligations en vertu d'un Contrat qui est sujet à un événement indépendant de Notre volonté (« Force majeure »).

12.2. Une « Force majeure » désigne tout acte ou événement hors de Notre contrôle raisonnable qui Nous empêche raisonnablement de respecter Nos obligations, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, mouvements populaires, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation d'une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, subsidence, épidémie ou autre catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les transports maritimes ou motorisés, les avions ou tout autre moyen de transport public ou privé, ou faillite de fournisseurs ou non-livraisons par des fournisseurs.

12.3. Si un cas de Force majeure survient et affecte l'exécution de Nos obligations contractuelles :

  1. 12.3.1. Nous vous contacterons dès qu'il sera raisonnablement possible de vous en aviser ; et
  2. 12.3.2. Nos obligations et le délai d’exécution de Nos obligations en vertu du présent Contrat seront suspendus aussi longtemps que la situation de Force majeure perdurera. Nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison lorsque la situation de Force majeure sera passée.

13. Communication entre nous

Pour toute question relative à la vente des Produits, y compris les réclamations relatives à la livraison ou à la performance d'un Produit, contactez-Nous à l'adresse suivante :

Akzo Nobel Decorative Paints Belgium nv/sa
Leuvensesteenweg 248B – 1800 Vilvoorde
0800 24 111
https://www.xyladecor.be/fr/contact ou DIYOrder@akzonobel.com

Lorsque vous Nous contactez par téléphone à propos du Contrat, vous ne paierez pas de supplément au tarif de base facturé par votre opérateur téléphonique.

14. Confidentialité des données

Lorsque vous ouvrez un compte chez Nous, Nous utilisons vos données personnelles pour gérer votre compte et pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos achats. Vous pouvez demander à tout moment l'accès à vos données personnelles et les faire corriger ou supprimer en envoyant une demande à :

Akzo Nobel Decorative Paints Belgium nv/sa,
Leuvensesteenweg 248B – 1800 Vilvoorde
0800 24 111
https://www.xyladecor.be/fr/contact ou PrvicayBE@akzonobel.com

Pour plus d'informations sur la façon dont Nous traitons vos données personnelles, consultez l'avis de confidentialité sur Notre Site Web.

15. Sécurité des données

15.1. Nous faisons le maximum pour veiller à ce que les données transférées des transactions de paiement (comme les informations de votre carte de crédit ou de débit) soient hautement sécurisées. Pour ce faire, Nous utilisons un protocole de communication réseau sécurisé appelé HTTPS. L'HTTPS est un protocole de transfert hypertexte (HTTP) avec connexion cryptée. L'HTTPS assure l'authentification de Notre Site Web et du serveur Web associé avec lequel vous communiquez, ce qui vous protège contre les attaques d'un intermédiaire. De plus, il fournit un cryptage bidirectionnel des communications entre vous et Notre serveur, qui vous protège contre les risques d'espionnage et d'interception des données et/ou la falsification du contenu de la communication. En pratique, ce protocole constitue une garantie raisonnable que vous communiquez avec Notre Site Web et que le contenu des communications entre vous et Notre Site Web ne peut être lu ou falsifié par un tiers.

15.2. En complément de votre paiement et en rapport avec celui-ci, Nous avons recours à un service de paiement en ligne sécurisé dénommé Adyen (https://docs.adyen.com/developers/). Nous utilisons des Pages de paiement gérées par leurs soins. Autrement dit, toutes les pages de paiement sont gérées par leurs soins et Nous n’enregistrons pas de données de banques privées sur Nos serveurs.

16. Propriété intellectuelle

Nous détenons les droits d'auteur, les marques commerciales, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits et vous convenez que ces droits ne peuvent être utilisés d'aucune façon sans Notre consentement écrit. Le Contrat que vous concluez avec Nous n’implique en aucune manière que Nous vous transférons Nos droits de propriété intellectuelle.

17. Divers

17.1. Divisibilité. Si l’une des dispositions (ou partie de celles-ci) du présent Contrat est inexécutoire ou contraire à une disposition de droit contraignant, elle n’affecte en rien la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat (ainsi que de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inexécutoire ou contraire à une disposition de droit contraignant). Dans un tel cas, Nous négocierons avec vous de bonne foi afin de substituer à la disposition inexécutoire ou contraire une disposition exécutoire et valable, correspondant au mieux au but et à la portée de la disposition initiale.

17.2. Si Nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu du présent Contrat, ou si Nous ne faisons pas valoir Nos droits contre vous, ou si Nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que Nous avons renoncé à Nos droits envers vous et ne signifie pas que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si Nous renonçons à un manquement de votre part, Nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifie pas que Nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

18. Mode alternatif de résolution des conflits et plateforme européenne de réglement en ligne des litiges

Résolution alternative des conflits (Alternative Dispute Resolution, ADR) Notez que cet article 18.1 ne s'applique qu'au bénéfice des consommateurs. Par conséquent, cet article ne s'applique pas à vous si vous êtes un commerçant.

  1. 18.1.1.En cas de litige relatif au présent Contrat entre les parties, vous pouvez directement (mais sans y être obligé) soumettre une plainte à une entité ADR qui vous aidera à tenter de résoudre le litige. Cette médiation se fait sur une base volontaire et est gratuite.
  2. 18.1.2.Notez que vous avez le droit (mais non l'obligation) de Nous contacter d'abord pour tenter de régler un litige relatif au présent Contrat. Si Nous ne pouvons pas le régler, vous pouvez toujours exercer votre droit (mais vous n'y êtes pas obligé) en contactant l'entité ADR pour déposer une plainte à l'adresse mentionnée ci-dessus. Rien dans cet article ne devrait vous empêcher d'intenter une action en justice contre Nous.

18.2.Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR). En plus de vos droits mentionnés à l'article 18.1, vous pouvez également (mais sans y être obligé) soumettre vos plaintes contre Nous en relation avec le présent Contrat sur la plateforme Web ODR à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce site Web concerne spécifiquement la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

19. Droit et réglement des litiges

Sauf dispositions contraires contraignantes, le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de droit matériel international privé. Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ce Contrat que les parties ne sont pas en mesure de résoudre par un accord sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.

Annexe : Formulaire type de revocation du contrat

(compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous voulez révoquer le contrat)

À Akzo Nobel Decorative Paints Belgium nv/sa, Leuvensesteenweg 248B – 1800 Vilvoorde :

Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par les présentes que je/nous (*) révoque/révoquons (*) notre contrat relatif à la vente des biens suivants (*).


Commandé(s) le (*)/Reçu(s) le (*)


Nom/Noms du/des consommateur(s)


Adresse du/des consommateur(s)


Signature du/des consommateur(s) (uniquement lorsque ce formulaire est introduit en version papier)


Date



(*) Biffer les mentions qui ne sont pas d’application.